Demande de logement

Pour prétendre à l’attribution d’un logement locatif social, il est nécessaire de compléter le formulaire de demande de logement social. Pour simplifier vos démarches, vous pouvez effectuer votre demande par internet ou choisir l’option papier.

Faire une demande de logement

Conditions d’attribution

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources (fixées par un arrêté ministériel) aux personnes physiques de nationalité française ou, si elles sont étrangères, admises à séjourner sur le territoire français.

Les logements sont attribués nominativement par une commission d’attribution de logement qui procède à l’examen des demandes en tenant compte notamment de la composition familiale, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage.

Télécharger le tableau des plafonds de ressources

Télécharger la charte d’attribution

Télécharger les règles et critères d’attribution

Aides complémentaires

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En savoir +

Aide Personnalisée au logement (APL)

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide de l’Etat destinée à alléger les dépenses de logement. Cette aide au loyer prend en compte le niveau de ressources, la situation familiale, et la localisation du logement. Elle est versée directement à l’organisme propriétaire du logement qui la déduit du montant du loyer.

Pour savoir si vous pouvez y prétendre, adressez-vous directement à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Les personnes qui dépendent du régime social agricole devront s’adresser à la Caisse de Mutualité Agricole (MSA).

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Les FSL sont gérés par le département (les services sociaux du Conseil Général) qui, par l’intermédiaire des assistantes sociales, peuvent faire une demande pour vous faire bénéficier du FSL, sous certaines conditions.

Pour l’accès au logement : une prise en charge du dépôt de garantie ainsi qu’une aide au 1er loyer.

Pour le maintien dans les lieux : une aide financière pour les ménages rencontrant des impayés de loyer.