Deux nouveaux accords collectifs signés

Immobilière Atlantic Aménagement et les représentants des associations de locataires réunis au sein du Conseil de Concertation Locative ont signé deux accords collectifs : un accord sur le contrat multi-technique et un accord sur l’état des lieux et la grille de vétusté.

  • Un contrat multi-technique pour améliorer la qualité des prestations

Ce premier accord vise à renforcer la qualité des services techniques dans les résidences. Il concerne l’entretien, le suivi et la maintenance de certains équipements, avec des engagements clairs sur :

  • les délais d’intervention et la sécurité,
  • la maîtrise des coûts des réparations locatives,
  • un contrôle régulier de la qualité des prestations réalisées.

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    • Un accord pour plus de clarté lors des états des lieux

    Le second accord concerne les états des lieux et la grille de vétusté. Il permet de mieux définir les droits et obligations de chacun et d’assurer plus de transparence. Il prévoit notamment :

  • un logement mis en location en bon état d’usage et de réparation,
  • une méthode d’état des lieux claire et commune,
  • une grille de vétusté qui fixe les abattements selon l’ancienneté des équipements.

    • Lire l’accord
     

    Ces deux accords ont été établis dans l’intérêt des locataires afin de garantir un meilleur suivi des prestations et une relation plus claire et équilibrée entre locataires et bailleur.

    Conformément à l’article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, ces accords peuvent être rejetés par écrit par 50 % des locataires concernés dans un délai de deux mois à compter de leur notification individuelle.

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